Nos conditions
1 Les conditions
1.1 Les présentes contiennent les conditions générales (ci-après les « Conditions ») en vertu desquelles nous vous fournissons des sculptures via notre site internet (ci-après les « Produits »). Les présentes Conditions s’appliqueront à tout contrat nous liant concernant la vente de Produits à vous via le site internet (ci-après le « Contrat »). Si vous avez commandé des pièces sur mesure, les présentes Conditions ne s’appliqueront pas.
1.2 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous commander des Produits. Les présentes Conditions indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les Produits, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au Contrat, que faire en cas de problème et elles contiennent d’autres informations importantes. Si vous pensez que les présentes Conditions sont entachées d’une erreur, veuillez nous contacter pour en discuter. Veuillez noter qu’en commandant l’un de nos Produits, vous consentez à être lié par les présentes Conditions.
1.3 Nous modifions les présentes conditions périodiquement, conformément à la clause 4. Chaque fois que vous souhaitez commander sur notre site internet, veuillez consulter les présentes conditions pour vous assurer que vous avez bien compris les conditions qui s’appliqueront à cette date. Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 14/07/2021.
1.4 Veuillez noter que certaines des conditions ci-dessous (lorsque c’est précisé) ne s’appliquent à vous que si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire si vous n’êtes pas un professionnel) et que d’autres conditions ne s’appliquent à vous que si vous êtes un client professionnel. Pour obtenir des orientations, consultez les informations ci-dessous.
1.4.1 Les clauses 1 à 10 (incluses) s’appliqueront, que vous soyez un consommateur ou un client professionnel (ci-après les « Conditions générales »).
1.4.2 Les clauses 11 à 18 (incluses) et l’annexe 1 ne s’appliqueront que si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire si vous n’est pas un professionnel (ci-après les « Conditions applicables aux consommateurs »). NOUS ATTIRONS TOUT PARTICULIÈREMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 16 RELATIVE À LA LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ.
1.4.3 Les clauses 19 à 22 (incluses) ne s’appliqueront que si vous êtes un professionnel (ci-après les « Conditions professionnelles »). NOUS ATTIRONS TOUT PARTICULIÈREMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 21 RELATIVE À LA LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ.
Conditions générales
2 Informations à propos de nous et comment nous contacter
2.1 Qui sommes-nous. Nous sommes l’entreprise Mina Feingold Diffusion Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Le numéro d’immatriculation de notre société est le 09028786 et notre siège social se situe à l’adresse 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ – Royaume-Uni.
2.2 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service clientèle au +44 7872 468 702 ou en nous écrivant à l’adresse mina47.50@minafeingold.com ou Mina Feingold Ltd, 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ – Royaume-Uni.
2.3 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l’adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie dans le cadre du processus de commande.
2.4 « En vous écrivant » inclut les courriers électroniques. Lorsque nous utilisons les mots « écrire » ou « écrit » dans les présentes conditions, cela inclut les courriers électroniques.
3 Nos Produits
3.1 Que vendons-nous ? Nous vendons des sculptures artisanales. Les sculptures sont des œuvres d’art et ne sont pas destinées à d’autres usages ou fins.
3.2 Les Produits sont susceptibles de différer légèrement de leurs photos. Les images des Produits sur notre site internet sont publiées uniquement à des fins d’illustration. Bien que nous ayons fait de notre mieux pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. Votre Produit est susceptible de différer légèrement de ces images. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour être aussi précis que possible, étant donné que nos Produits sont fabriqués à la main, toutes les tailles, poids, capacités, dimensions et mesures indiqués sur notre site internet ont une tolérance de 2 %.
3.3 Nous nous réservons le droit de cesser la vente des Produits présentés sur notre site internet ou dans d’autres documents commerciaux à tout moment.
3.4 L’emballage du Produit est susceptible de varier. L’emballage des Produits est susceptible de différer de celui illustré sur les images de notre site internet.
3.5 Pour éviter toute ambiguïté, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous attribue les droits de propriété intellectuelle nous appartenant à l’égard des Produits.
4 Notre droit de modification des présentes Conditions
4.1 Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit.
4.2 Chaque fois que vous nous commandez des Produits, les Conditions en vigueur à cette date-là s’appliqueront au Contrat nous liant.
4.3 Chaque fois que nous révisons les présentes Conditions, la version la plus récente sera téléchargée sur notre site internet.
5 Notre contrat avec vous
5.1 Comment votre commande sera-t-elle acceptée. Votre commande sera acceptée lorsque nous vous enverrons un courrier électronique en vue de son acceptation, auquel cas un Contrat sera conclu entre vous et nous.
5.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Vous serez informé si nous ne pouvons accepter votre commande. Cela peut être dû au fait que le Produit est en rupture de stock, à cause de limites inattendues de nos ressources que nous n’avons pas pu raisonnablement prévoir, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit ou parce que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié. Si vous n’avez pas payé le Produit au moment où nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous ne vous le facturerons pas. Si vous avez déjà payé le Produit au moment où nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous rembourserons intégralement les montants payés d’avance.
5.3 Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et nous vous le communiquerons à l’acceptation de votre commande. Il serait utile que vous indiquiez le numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de votre commande.
6 Prix et paiement
6.1 Où trouver le prix du Produit. Le prix du Produit (qui inclut la TVA) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que le prix du Produit qui vous est communiqué est exact. Cependant, veuillez consulter la clause 6.3 pour connaître la procédure applicable si nous constatons une erreur dans le prix du Produit que vous commandez.
6.2 Nous répercuterons les modifications du taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du Produit, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé intégralement le produit avant que le changement du taux de TVA ne prenne effet.
6.3 Que se passe-t-il si nous commettons une erreur concernant le prix. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des Produits que nous vendons soient commercialisés à un prix erroné. Nous vérifierons normalement les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du Produit à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué au moment de votre commande, nous vous facturerons le montant le plus bas. Si le prix correct du Produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour connaître votre décision avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix est manifeste et aurait pu raisonnablement être constatée par vous, nous pourrons résilier le Contrat, vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées et exiger le retour de tous les Produits qui vous ont été envoyés.
6.4 Quand devez-vous payer et comment devez-vous payer. Nous acceptons les paiements au moyen des principales cartes de crédit et de débit, comme indiqué dans le cadre du processus de commande. Vous devez payer les Produits lorsque vous passez la commande.
6.5 Nous sommes susceptibles de facturer des intérêts si vous payez en retard. Si vous n’effectuez aucun paiement à la date d’échéance, nous pourrons vous facturer des intérêts sur le montant exigible selon un taux de 4 % par an au-delà du taux de crédit de base pratiqué périodiquement par la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant dû, que ce soit avant ou après tout jugement. Vous êtes tenu de nous payer des intérêts ainsi que tout montant en souffrance.
7 Livraison des Produits
7.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur notre site internet.
7.2 Quand livrerons-nous les produits. Dans le cadre du processus de commande, nous vous informerons de la date à laquelle nous livrerons les produits.
7.3 Si personne n’est en mesure de réceptionner la livraison des marchandises à l’adresse de livraison. Si personne n’est présent à votre adresse de livraison pour réceptionner la livraison, nous vous laisserons une note vous informant de la manière de replanifier la livraison ou de récupérer les Produits au sein d’un dépôt local.
7.4 Si vous ne replanifiez pas la livraison. Si vous ne récupérez pas les Produits comme prévu ou si, après un échec de livraison, vous ne replanifiez pas la livraison ou ne les récupérez pas auprès d’un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour connaître la marche à suivre et pourrons vous facturer les frais de stockage et tous autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de replanifier la livraison ou la collecte, nous pourrons mettre fin au contrat conformément aux présentes conditions.
7.5 À partir de quel moment assumez-vous la responsabilité à l’égard des marchandises. Vous assumerez la responsabilité à l’égard d’un Produit qui est une marchandise à partir du moment auquel nous livrons le Produit à l’adresse que vous nous avez transmise ou à partir du moment auquel vous le récupérez auprès de nous.
7.6 Quand les marchandises deviennent-elles votre propriété. Vous êtes le propriétaire d’un Produit qui est une marchandise une fois que nous aurons reçu le paiement intégral.
8 Retards indépendants de notre volonté
8.1 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté.
8.2 Si la livraison par nous des Produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour réduire l’effet du retard.
8.3 À condition que nous agissions ainsi, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement ; cependant, lorsqu’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au Contrat et recevoir un remboursement pour tous les Produits que vous avez payés mais qui n’ont pas été reçus.
9 Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles
9.1 Nous n’utiliserons vos informations personnelles que conformément à notre politique de confidentialité.
10 Autres conditions importantes
10.1 Nous sommes susceptibles de transférer le présent Contrat à quelqu’un d’autre. Nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation. Nous vous informerons systématiquement par voie d’acte écrit si cela se produisait et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du Contrat.
10.2 Vous avez besoin de notre consentement pour céder vos droits à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous y consentons par voie d’acte écrit.
10.3 Les tiers ne possèdent aucun droit en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous. Personne d’autre n’aura le droit de se prévaloir des présentes Conditions.
10.4 Si un tribunal juge qu’une partie du présent Contrat est illégale, le reste du Contrat demeurera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes Conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes demeureront pleinement en vigueur.
10.5 Même si nous sommes en retard dans l’exécution du présent Contrat, nous pourrons toujours l’exécuter plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous concernant la violation par vous du présent Contrat, cela ne signifiera pas que vous n’êtes pas tenu de vous acquitter de vos obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
Conditions applicables aux consommateurs
11 Les présentes clauses 11 à 18 (incluses) s’appliquent si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire si vous n’êtes pas un professionnel) et seront lues conjointement avec les Conditions Générales.
12 Vos droits de résiliation du Contrat
12.1 Vous pouvez toujours mettre fin à votre Contrat avec nous. Vos droits lorsque vous résilierez le Contrat dépendront de ce que vous avez acheté, s’il y a quelque chose qui ne va pas, de la façon dont nous agissons et du moment où vous décidez de mettre fin au Contrat. Ces droits sont décrits plus en détail ci-dessous.
12.1.1 Si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit légal de mettre fin au Contrat (ou de faire réparer ou remplacer le Produit ou de récupérer une partie ou la totalité de votre argent) – voir la clause 15 pour plus d’informations.
12.1.2 Si vous souhaitez mettre fin au Contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allons faire. Si vous mettez fin à un Contrat pour une raison énoncée aux points (a) à (c) ci-dessous, le Contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les Produits qui n’ont pas été livrés et vous pourrez également prétendre à une indemnisation. Les raisons sont les suivantes :
(a) nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du Produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre ;
(b) il est probable que la livraison des Produits soit considérablement retardée en raison d’événements indépendants de notre volonté ; ou
(c) vous avez le droit légal de résilier le Contrat en raison d’une erreur de notre part.
12.1.3 Si vous vous rétractez concernant le Produit. Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous avez le droit légal de vous rétracter dans les 14 jours et de recevoir un remboursement en vertu du Règlement de 2013 sur les contrats conclus avec les consommateurs. Si vous avez acheté un Produit sur notre site internet, vous avez 14 jours après la date de réception du Produit par vous (ou toute personne que vous désignez) pour vous rétracter sauf si :
(a) Vos Produits sont livrés dans le cadre de livraisons différentes à des dates différentes. Dans ce cas, vous avez 14 jours après la date de réception par vous (ou toute personne que vous désignez) de la dernière livraison pour vous rétracter concernant les Produits.
Veuillez noter que ce remboursement peut faire l’objet de déductions comme indiqué ci-dessous.
12.2 Quand vous n’avez pas le droit de vous rétracter. Vous n’avez pas le droit de vous rétracter concernant :
12.2.1 des produits sur mesure ou personnalisés ; et
12.2.2 tous les produits qui sont intégrés de manière indissociable avec d’autres articles après leur livraison.
13 Comment résilier le Contrat vous liant à nous (y compris en cas de rétractation de votre part)
13.1 Comment résilier le Contrat vous liant à nous. Pour mettre fin au contrat vous liant à nous, veuillez nous contacter par téléphone au +44 7872 468 702, ou écrivez-nous à l’adresse mina47.50@minafeingold.com ou à Mina Feingold Diffusion Ltd, 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres EC4V 5BJ – UK. Lorsque vous nous écrivez, vous pouvez également nous envoyer le formulaire d’annulation figurant à l’annexe 1 des présentes conditions.
13.2 Retour des produits après la résiliation du Contrat. Si vous résiliez le Contrat pour quelque raison que ce soit après que les Produits vous aient été livrés ou que vous les ayez reçus, il vous incombe de nous les retourner. Vous devez nous renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour. Veuillez nous contacter au +44 7872 468 702 ou écrivez-nous à l’adresse mina47.50@minafeingold.com ou Mina Feingold Diffusion Ltd, 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ – UK pour obtenir une étiquette de retour. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez envoyer les Produits dans les 14 jours suivant la notification de votre souhait de résilier le Contrat.
13.3 Dans quels cas nous prendrons en charge les frais de retour.
13.3.1 Nous prendrons en charge les frais de retour :
(a) si les Produits sont défectueux ou mal décrits ;
(b) si vous résiliez le Contrat au motif que nous vous avons informé d’un changement prochain concernant le Produit ou les présentes Conditions, en raison d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté ou parce que vous avez légalement le droit de le faire suite à une erreur de notre part ; ou alors
(c) si vous exercez votre droit de rétractation conformément à la clause 12.1.3.
Dans tous les autres cas, vous devrez payer les frais de retour.
13.4 Que facturons-nous au titre de la collecte. Si vous êtes redevable des frais de retour et que nous collectons le Produit à votre domicile, nous vous facturerons le coût direct de la collecte.
13.5 Comment nous vous rembourserons. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé en contrepartie des Produits, y compris les frais de livraison, en ayant recours au mode de paiement que vous avez utilisé. Cependant, nous sommes susceptibles de déduire certains montants du prix, comme décrit ci-dessous.
13.6 Déductions sur les remboursements lorsque vous exercez votre droit de rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation :
13.6.1 Nous sommes susceptibles de réduire la somme versée au titre du remboursement du prix (hors frais de livraison) pour tenir compte de toute réduction de la valeur des Produits, pour autant qu’elle résulte de leur manipulation par vous d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un point de vente. Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous puissions inspecter les Produits et découvrons plus tard que vous les avez manipulés d’une manière non-autorisée, il vous incombe de nous verser la somme correspondante.
13.6.2 Le montant maximum dû au titre du remboursement des frais de livraison correspondra aux frais de livraison via le mode de livraison le moins onéreux que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d’un produit sous 10 jours à un coût forfaitaire mais que vous choisissez de faire livrer le produit sous 5 jours à un coût plus élevé, nous vous rembourserons uniquement ce que vous auriez payé en contrepartie du mode de livraison le moins cher.
13.6.3 Quand votre remboursement sera effectué. Nous procéderons à tout remboursement qui vous est dû dans les plus brefs délais. Si vous exercez votre droit de rétractation, alors :
13.6.4 Si les Produits sont des marchandises et que nous n’avons pas proposé de les collecter, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la première des dates suivantes : la date à laquelle nous recevons le Produit de votre part ou la date à laquelle vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le Produit. Pour en savoir plus sur la façon de nous retourner un produit, veuillez consulter la clause 13.1.
13.6.5 Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant l’annonce de votre rétractation.
14 Nos droits de résiliation du Contrat
14.1 Nous pouvons résilier le Contrat en cas de violation de votre part. Nous pouvons résilier le Contrat concernant un produit à tout moment en vous informant par voie d’acte écrit, si :
14.1.1 Vous ne payez pas à la date d’échéance et vous omettez de payer dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous mettons en demeure de payer ;
14.1.2 Vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande en ce sens, les informations qui nous sont nécessaires pour livrer les Produits, par exemple, votre adresse ; ou
14.1.3 Vous ne nous autorisez pas, dans un délai raisonnable, à vous livrer les Produits ou vous ne les récupérez pas chez nous.
14.2 Il vous incombe de nous dédommager si vous violez le Contrat. Si nous résilions le Contrat dans les situations énoncées à la clause 14.1, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l’avance au titre des Produits que nous n’avons pas livrés, étant cependant entendu que nous sommes susceptibles de procéder à des déductions ou vous facturer une indemnisation raisonnable au titre des coûts nets que nous encourrons en conséquence de votre violation du contrat.
15 En cas de problème concernant le Produit
15.1 Comment nous informer des problèmes. Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des réclamations concernant les Produits. Vous pouvez nous téléphoner au +44 7872 468 702 ou nous écrire à mina47.50@minafeingold.com ou Mina Feingold Diffusion Ltd, 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ – UK.
15.2 Récapitulatif de vos droits légaux. Nous avons l’obligation légale de fournir aux consommateurs des Produits conformes au présent Contrat. Aucune stipulation des présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits légaux.
15.3 Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de rétractation concernant les Produits, il vous incombe de nous les retourner. Vous nous les retournerez à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour que nous vous fournirons. Nous prendrons en charge les frais de port ou de collecte. Pour obtenir une étiquette de retour, veuillez nous téléphoner au +44 7872 468 702 ou nous écrire à l’adresse mina47.50@minafeingold.com ou Mina Feingold Diffusion Ltd, 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ – Royaume-Uni.
16 Notre responsabilité au titre des pertes ou dommages subis par vous
16.1 Nous n’excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous en violation de la loi. Cela concernant la responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; au titre d’une violation de vos droits légaux concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des produits qui : sont tels que décrits et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; présentent une qualité satisfaisante ; sont adaptés à tout usage particulier qui nous est communiqué ; sont fournis en faisant preuve de compétences et d’une diligence raisonnables ; et au titre des produits défectueux en vertu de la Loi britannique sur la protection des consommateurs de 1987.
16.2 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous omettons de nous conformer aux présentes Conditions, nous serons responsables des pertes ou des dommages que vous subissez qui sont le résultat prévisible de notre violation du présent Contrat ou de notre omission de faire preuve des compétences et d’une diligence raisonnables ; cependant, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu’il est manifeste qu’il surviendra ou si, au moment de la conclusion du Contrat, vous et nous savions que cela pourrait arriver, par exemple si vous en avez discuté avec nous dans le cadre du processus de vente.
16.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou en vue de leur revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous au titre :
16.3.1 de toute perte de profit,
16.3.2 d’une perte d’activité,
16.3.3 d’une interruption d’activité,
16.3.4 d’une perte d’opportunité commerciale, ou
16.3.5 de toute perte indirecte ou consécutive.
17 Droit applicable et compétence
17.1 Si vous êtes un consommateur, vous pourrez vous prévaloir de toutes les dispositions contraignantes de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes Conditions, y compris la présente clause 17.1, ne porte atteinte à vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de telles dispositions contraignantes de la loi locale. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et vous pouvez introduire une action en justice concernant les Produits devant les tribunaux anglais ou, si vous préférez, devant les tribunaux britanniques ou irlandais territorialement compétents dans le lieu dans lequel vous vivez. Cela signifie que si vous habitez en Écosse, en Irlande du Nord ou en République d’Irlande, vous pouvez introduire une action en justice soit en Angleterre, soit devant les tribunaux d’Écosse, d’Irlande du Nord ou de la République d’Irlande respectivement.
18 Règlement extrajudiciaire des différends.
18.1 Le règlement extrajudiciaire des différends est un processus par lequel un organisme indépendant examine les faits d’un différend et cherche à le résoudre, sans que vous ayez à saisir les tribunaux. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité une plainte, vous pouvez contacter vos Trading Standards Services qui sont indiqués à l’adresse https://www.tradingstandards.uk/consumers/support-advice.
Conditions commerciales
19 Les présentes clauses 19 à 22 (incluses) s’appliquent si vous êtes un professionnel et seront lues conjointement avec les Conditions générales.
20 En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous avez le pouvoir de lier toute entreprise au nom de laquelle vous commandez des Produits.
21 Garantie et responsabilité des Produits
21.1 Nous garantissons que nos Produits sont conformes à leur description générale publiée sur le site internet et qu’ils seront dépourvus de défauts matériels de fabrication au moment de la livraison.
21.2 Les présentes Conditions et tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord nous liant et remplacent et abrogent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et conventions antérieurs conclus entre nous, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
21.3 Vous entendez qu’en concluant le présent Contrat, vous ne sauriez vous prévaloir d’aucune déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de bonne foi ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions ou dans tout document qui y est expressément mentionné.
21.4 Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne saurait se prévaloir d’une fausse déclaration, faite de bonne foi ou par négligence, sur le fondement de toute déclaration contenue dans le présent contrat.
21.5 Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut la responsabilité au titre de :
21.5.1 le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;
21.5.2 une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ; ou alors
21.5.3 une violation des conditions tacites de l’article 12 de la Loi britannique sur la vente des marchandises de 1979 (titre et jouissance paisible).
21.6 Sous réserve de la clause 21.5, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une faute (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou d’un autre événement, au titre de :
21.6.1 toute perte de profit ;
21.6.2 perte d’activité ;
21.6.3 interruption d’activité ;
21.6.4 perte d’opportunité commerciale ; ou alors
21.6.5 perte indirecte ou consécutive.
21.7 Sous réserve des clauses 21.4 à 21.6, notre responsabilité totale envers vous au titre de toutes les autres pertes découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une faute (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou de quelque autre manière que ce soit, ne saurait en aucun cas être supérieure au prix d’achat des Produits.
22 Droit applicable et compétence
22.1 Les présentes conditions, leur objet et leur formation (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit anglais. Les deux parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles
Annexe 1 – Modèle de formulaire d’annulation
(Le présent formulaire peut être utilisé si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai de rétractation de 14 jours.)
À Mina Feingold Diffusion Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09028786, dont le siège social se situe au 4th Floor 1 Knightrider Court, Londres, EC4V 5BJ. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +44 7872 468 702 ou par courrier électronique à l’adresse mina47.50@minafeingold.com
Je notifie par la présente que j’annule ma commande assortie du numéro de commande : [NUMÉRO]
Mon nom : _____________________________________
Mon adresse : ______________________________________
Ma signature (uniquement si ce formulaire est notifié au format papier)
______________________
Date __________________